Union européenne : nouveau régime douanier et de TVA pour les plateformes de e-commerce

Publié le 14 juin 2023 | 7 min de lecture

On estime que l'économie de plateforme de l'UE génère chaque année un montant substantiel de 25,7 milliards d'euros de recettes de TVA. Étant donné que le secteur du e-commerce contribue à la majorité de ces recettes (15,2 milliards d'euros), il n'est pas surprenant que le renforcement des efforts de mise en œuvre et la simplification des réglementations en matière de TVA pour ce secteur soient des éléments centraux de deux réformes majeures.

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a adopté la proposition "TVA à l'ère numérique" (ViDA) - un ensemble complet et multiforme de réformes poursuivant trois objectifs principaux, dont l'un est de moderniser les réglementations régissant l'économie de plateforme. Par la suite, le 17 mai 2023, la Commission a présenté des propositions pour "la réforme la plus ambitieuse et la plus complète de l'Union douanière depuis sa création en 1968". La réforme douanière vise à établir un régime douanier sur mesure dans le cadre duquel les plateformes qui facilitent les ventes en ligne seront responsables de tous les coûts liés à l'importation et à l'exportation de marchandises.

Les deux propositions de réforme s'appuient sur le concept de "vendeur réputé", une mesure commune visant à améliorer la conformité fiscale dans l'économie de plateforme. Le régime de vendeur réputé réduit effectivement la charge de conformité pour les vendeurs opérant par l'intermédiaire de plateformes en désignant les opérateurs de plateformes comme la partie responsable de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes qu'ils facilitent. Dans le cadre du régime du vendeur réputé, la loi sur la TVA établit une fiction juridique de deux ventes consécutives. Selon cette fiction, le vendeur est considéré comme fournissant des services ou des biens à l'opérateur de la plateforme, qui les fournit ensuite au client. Il est important de noter que cette fiction juridique est uniquement applicable aux fins de la TVA et ne modifie pas l'arrangement commercial dans lequel le transfert de propriété des biens a lieu du vendeur à l'acheteur. Actuellement, les règles relatives aux vendeurs réputés s'appliquent à deux types de ventes en ligne à des consommateurs de l'UE : (1) les ventes de biens importés d'une valeur inférieure à 150 euros et (2) les ventes de biens appartenant à des vendeurs de pays tiers et situés dans l'UE au moment de la vente.

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Les propositions de réforme visent à élargir considérablement le champ d'application des règles relatives aux vendeurs réputés. Le nouveau régime d'importation du e-commerce supprimera le seuil actuel de 150 euros, ce qui obligera les opérateurs de plateformes à collecter la TVA et les droits de douane sur toutes les ventes à distance de biens importés qu'ils facilitent. En outre, pour les ventes de biens au sein de l'UE, l'exigence selon laquelle les biens doivent être détenus par un vendeur non européen sera supprimée. De plus amples détails sur les changements proposés sont présentés ci-dessous.

Un nouveau régime d'importation pour le e-commerce.

Le paquet TVA 2021 de l'UE sur le e-commerce a introduit le guichet unique pour les importations (IOSS) afin de simplifier le processus de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays non membres de l'UE. Les vendeurs qui choisissent d'utiliser l'IOSS sont dispensés de l'obligation de s'enregistrer à la TVA dans chaque pays de l'UE où ils vendent des biens importés à des consommateurs de l'UE. Au lieu de cela, ils peuvent s'enregistrer et remplir leurs obligations fiscales dans un seul pays de l'UE. En outre, lorsque l'IOSS est employé, la TVA est collectée en amont au moment de la vente, ce qui élimine la nécessité de payer la TVA à l'importation lorsque les biens entrent sur le territoire de l'UE. La simplification de l'IOSS est actuellement limitée aux biens importés dont la valeur n'excède pas 150 euros, car ces biens bénéficient également d'une exonération des droits de douane. Toutefois, les opérateurs qui vendent des biens d'une valeur supérieure à 150 euros doivent payer la TVA et les droits de douane à l'importation.

Les réformes proposées entraîneront des changements importants pour les plateformes qui facilitent la vente de biens importés. Tout d'abord, toutes les ventes de biens importés aux consommateurs de l'UE seront soumises à des droits de douane et pourront bénéficier de la simplification IOSS puisque le seuil de 150 euros sera supprimé. Deuxièmement, les plateformes de e-commerce se chargeront de toutes les formalités douanières et de tous les paiements, ce qui soulagera les consommateurs de cette charge. Enfin, l'utilisation de l'IOSS deviendra obligatoire pour les opérateurs de plateformes.

La décision de supprimer le seuil de 150 euros découle de l'utilisation abusive de l'exonération des droits de douane pour les marchandises de faible valeur par des fraudeurs qui sous-évaluent les colis entrant dans l'UE et échappent ainsi aux droits de douane à l'importation. Avec les réformes proposées, tous les biens importés seront soumis à des droits de douane, et une méthode simplifiée sera mise en œuvre pour calculer les droits de douane pour les biens de faible valeur fréquemment achetés, réduisant ainsi les nombreuses catégories de droits de douane à seulement quatre.

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Un autre changement notable concerne le moment où les droits de douane deviennent exigibles. Les opérateurs de plateformes de e-commerce seront désignés comme des "importateurs présumés" et devront s'acquitter d'une dette douanière lorsque le paiement de la vente sera accepté, et non plus lorsque les marchandises arriveront physiquement dans l'UE. Étant donné que les plateformes seront responsables du paiement des droits de douane et de la TVA au moment de la vente, les consommateurs ne seront plus confrontés à des frais d'importation cachés ou à des formalités douanières inattendues à l'arrivée du colis. Ils paieront tous les droits et taxes requis lors du processus de paiement.

Les ventes par voie électronique dans l'UE

Les plateformes facilitant la vente de biens au sein de l'UE ne sont actuellement tenues de collecter des taxes que si les biens appartiennent à un vendeur non européen et sont vendus à un particulier. Toutefois, les propositions de la ViDA visent à supprimer la condition selon laquelle les biens doivent être détenus par un vendeur non européen. La raison de ce changement est double : alléger le fardeau de la conformité pour les vendeurs de l'UE opérant par l'intermédiaire de plateformes et créer des conditions de concurrence équitables pour les commerçants de l'UE et des pays tiers. À la suite de ces réformes, les plateformes de e-commerce seront tenues de collecter la TVA sur toutes les ventes de biens dans l'UE, quel que soit le statut de l'acheteur ou le lieu d'établissement du fournisseur. La seule exception à cette règle s'appliquera aux plateformes qui sont établies uniquement dans un pays de l'UE et qui facilitent exclusivement les ventes de biens dans ce pays.

Observations

Les propositions de réforme présentées par la Commission européenne ont une portée très large. Si un accord politique est finalement trouvé sur ces mesures (qui doivent encore être approuvées à l'unanimité par les 27 États membres de l'UE), toutes les entreprises de commerce international en subiront les conséquences. Bien que le calendrier exact de mise en œuvre reste incertain, les propositions envisagent un déploiement progressif des changements pour l'économie de plateforme s'étendant de 2025 à 2028.

En ce qui concerne l'économie de plateforme, les mesures proposées déplacent la charge de la conformité fiscale des vendeurs vers les opérateurs de plateforme. Comme les plateformes assumeront davantage de responsabilités des vendeurs, leurs coûts de mise en conformité devraient augmenter de manière substantielle. Toutefois, on peut se demander si l'extension proposée de la règle du vendeur réputé, qui englobe toutes les livraisons de biens au sein de l'UE, est nécessaire. Compte tenu de la mise en œuvre des obligations de déclaration du CAD7, les autorités fiscales auront accès à des données agrégées sur les transactions des plateformes. Il serait prudent d'évaluer l'impact de ces mesures avant d'imposer des obligations de conformité fiscale supplémentaires.

La suppression du seuil de 150 € est une évolution positive car elle empêchera les entreprises de sous-évaluer les biens et éliminera la nécessité d'enregistrements multiples pour les vendeurs de biens importés de grande valeur qui ne peuvent actuellement pas demander l'enregistrement auprès de l'IOSS. De plus, cela évitera les mauvaises surprises, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs, lorsque des commandes inférieures au seuil sont regroupées en un seul envoi, ce qui entraîne la perception d'une TVA supplémentaire à la frontière.

Rendre l'IOSS obligatoire favorisera des conditions de concurrence équitables pour les e-commerçants. Actuellement, les vendeurs qui n'ont pas opté pour l'IOSS peuvent proposer des produits à des prix inférieurs (hors TVA, que les clients doivent payer à la livraison), tandis que ceux qui utilisent l'IOSS doivent inclure la TVA dans leurs prix. Un autre avantage de l'extension de l'IOSS est que les opérateurs de plateformes pourront appliquer les mêmes procédures à tous les biens importés, quelle que soit la valeur de l'envoi.

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Crédit photo : Shutterstock

Source : forbes.com

Bérangère D'Henry

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