De nouvelles règles européennes pour la protection des consommateurs entrent en vigueur

Publié le 9 janv. 2020 | 3 min de lecture

Les nouvelles règles de l'Union européenne pour une meilleure protection des consommateurs sont entrées en vigueur ce mardi 07 janvier. Les règles modernisées sont conçues pour mieux s'adapter aux évolutions numériques. La Commission européenne invite les États membres à appliquer instamment et strictement les règles.

Ces nouvelles règles visent à offrir aux acheteurs en ligne une meilleure protection en Europe. Mais comme le dit Věra Jourová, vice-présidente de  Values and Transparency, ces règles ne protégeront les consommateurs que si elles sont strictement appliquées sur le terrain. «J'encourage vivement tous les États membres à veiller à ce que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans délai.»

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Un New Deal pour les consommateurs

Ces règles font partie de ce qu'on appelle le New Deal pour les consommateurs. Cette initiative, adoptée par la Commission européenne en avril 2018, veut plus de transparence sur les marketplaces en ligne, les mêmes droits des consommateurs pour les services numériques “gratuits”', un meilleur classement des offres, une transparence sur les avis des consommateurs et les prix personnalisés, l'interdiction de revendre des billets d'événement achetés via des bots et des allégations de réduction de prix plus honnêtes.

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Les entreprises peuvent se voir infliger une amende de 4% du chiffre d'affaires annuel

«Les commerçants en ligne doivent respecter les règles, pas les plier», prévient Didier Reynders, commissaire à la justice. «La violation à grande échelle des règles communautaires en matière de consommation de l'UE peut coûter à une entreprise une grosse amende d'au moins 4% de son chiffre d'affaires annuel. Cette sanction sera suffisamment dissuasive et efficace pour empêcher les commerçants malhonnêtes de tricher. Je salue cette nouvelle législation, car elle établit de véritables normes européennes de protection des consommateurs. »

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Source : ecommercenews.eu

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Crédit photo : Freepik

 

 

 

Bérangère D'Henry

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